Conditions Générales de Vente

En vigueur au 2 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et du Code civil.

1. Identification du vendeur

Vendeur : Sylvie Filet
Nom commercial : Psy Coach ACTion
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Société à associé unique)
Capital social : 1 000 €
Siège social : Place Rosmadec, 22410 Lantic
RCS : 889 871 620 R.C.S. Saint-Brieuc
N° RPPS : 10008698887

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site https://psycoachaction.com/, portant sur :

Produits numériques et ressources professionnelles, notamment :
— Fiches cliniques et guides (PDF)
— Applications à usage clinique
— Tout autre contenu psychoéducatif ou outil professionnel proposé sur le site

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

3. Commande

Les commandes sont passées en ligne via le site internet. L’acheteur déclare sur l’honneur exercer dans le champ de la santé mentale ou avoir un intérêt professionnel légitime pour les contenus proposés. La validation de la commande vaut acceptation des CGV et renonciation au droit de rétractation pour les produits numériques fournis immédiatement.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€). SARL Sylvie Filet bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les prix sont donc indiqués sans TVA.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Livraison

Produits numériques : lien de téléchargement fourni immédiatement après paiement ou par e-mail dans un délai maximum de 24h.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.
Au moment de la commande, le client doit cocher la case suivante :
« Je demande à recevoir le produit numérique immédiatement et reconnais que je renonce à mon droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. »

7. Produits défectueux

En cas de défaut avéré (fichier corrompu ou non conforme à sa description), le vendeur remboursera ou remplacera le produit. Contact : contact@psycoachaction.com

8. Responsabilité

Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une utilisation des outils cliniques non conforme à leur destination. Les ressources proposées sont des outils psychoéducatifs destinés à des professionnels de l’accompagnement — psychologues, thérapeutes, coachs formés au trauma — et doivent être utilisés dans un cadre professionnel adapté à leur formation.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, guides, fiches PDF) vendus sur le site sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de SARL Sylvie Filet. Toute reproduction, diffusion, modification ou revente, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande à contact@psycoachaction.com

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client s’engage à rechercher une solution amiable avec le vendeur. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.